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Soutien aux nouvelles technologies de diffusion numérique jusqu’en 2024

31 octobre 2022

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de soutenir financièrement jusqu’à l’abandon de la FM fin 2024 tous les programmes radio diffusés en DAB+. Ainsi, en 2023 et 2024, outre les diffuseurs titulaires d’une concession et bénéficiant d’une quote-part de la redevance, les diffuseurs titulaires d’une concession mais sans quote-part ainsi que les diffuseurs annoncés recevront à nouveau une aide pour la diffusion de leurs programmes via DAB+.

 

Migration numérique (FM vers DAB+)

En 2006 déjà, le Conseil fédéral publiait sa stratégie relative à l’avenir de la diffusion de programmes de radio en Suisse et mettait l’accent sur les avantages des technologies numériques pour une plus grande diversité des offres. En 2014, le groupe de travail sectoriel « Migration numérique » (radios privées et SSR; GT DigiMig) a adopté son plan de mesures pour le passage à la diffusion numérique et formulé une série de recommandations. Afin d’inciter les radios à passer rapidement de la diffusion analogique (FM) à la diffusion numérique (DAB+), le GT DigiMig a proposé que la Confédération apporte un soutien substantiel aux coûts de diffusion numérique.

Le 26 août 2021, le secteur de la radio a pris la décision définitive d’arrêter la diffusion de ses programmes sur les fréquences FM le 31 décembre 2024, date à laquelle la validité des concessions FM arrivera à échéance.

 

Soutien apporté par la Confédération

L’art. 58 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), entré en vigueur en juillet 2016, et ses dispositions d’exécution ont constitué la base d’une promotion efficace de la migration vers le numérique. Un soutien financier a été apporté pour les coûts de diffusion et le passage à la production de programmes numériques (jusqu’à fin 2021), et une campagne d’information a été menée pour sensibiliser le public, laquelle dure encore jusqu’à fin 2024. Les moyens déployés proviennent du produit de la redevance radio et télévision.

L’art. 109a LRTV règle en outre la réduction des excédents non utilisés des quotes-parts de la redevance des années précédentes. Ces fonds sont exclusivement destinés aux diffuseurs titulaires d’une concession et bénéficiant d’une quote-part.

 

DAB+: soutien limité dans le temps

Le soutien aux nouvelles technologies de diffusion est un financement de départ limité dans le temps. De 2016 à 2019, l’OFCOM a contribué à hauteur de 80% aux coûts de la diffusion numérique. Conformément à la recommandation du GT DigiMig, le soutien à la diffusion DAB+ a été progressivement réduit à partir de 2020.

Etant donné que, dans le contexte de la pandémie COVID-19, les radios ont été confrontées à des pertes sensibles au niveau des recettes issues de la publicité et du sponsoring, l’OFCOM a réduit les parts du soutien moins fortement qu’il ne l’avait initialement annoncé (2020: 65% au lieu de 50% pour tous les diffuseurs FM bénéficiant d’une quote-part, et 60% au lieu de 50% pour tous les autres bénéficiaires soumis à l’obligation d’annoncer et titulaires d’une concession). En 2021, l’OFCOM a subventionné les coûts de diffusion de tous les diffuseurs à hauteur de 50%. Les moyens disponibles pour les diffuseurs sans quote-part de la redevance ont été épuisés, de sorte qu’aucun soutien ne pouvait plus être accordé pour 2022.

Les diffuseurs titulaires d’une concession et bénéficiant d’une quote-part de la redevance reçoivent une quote-part de 40% en 2022; en vertu de l’art. 109a LRTV, le solde restant permettra de continuer à leur verser des aides jusqu’en 2024.

 

Montant de la contribution financière à partir de 2023

Pour de nombreuses radios, la situation économique post-pandémie ne s’est pas encore améliorée comme espéré. Par conséquent, le Conseil fédéral a une nouvelle fois débloqué des fonds pour les deux années à venir, soit jusqu’à l’arrêt de la FM fin 2024. En 2023, l’OFCOM pourra contribuer à hauteur de 30% aux coûts de diffusion de toutes les radios annoncées et de toutes les radios titulaires d’une concession, mais sans quote-part de la redevance. Selon une estimation provisoire, un soutien à hauteur de 20% – sans garantie – devrait encore être possible en 2024. Le montant définitif dépendra par exemple de l’augmentation des prix et de la situation économique générale. Rien ne change pour les radios financées par la redevance. Elles recevront les aides à la diffusion prévues (30% en 2023 et 20% en 2024). Les demandes pour l’année 2023 pourront vraisemblablement être déposées de décembre 2022 au 31 janvier 2023. Les formulaires de demande seront mis en ligne ici en temps voulu. Les demandes rétroactives pour 2022 ne seront pas prises en considération.

Le financement de départ pour la diffusion du DAB+ se terminera définitivement fin 2024.

Voici le communiqué de l’OFCOM.


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